Règlement

intérieur

 

du Barreau de Paris

 

 

 

Date de notre dernière mise à jour : 19 juin 2017

 

 

Avertissement

 

Le règlement intérieur est constitué :

 

En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;

 

 

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

 

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

 

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.


 

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

 

 

 

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 2

Préambule. 16

Définitions. 17

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 18

Titre I DES PRINCIPES. 18

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 18

1.1 Profession libérale et indépendante. 18

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 18

1.3 Respect et interprétation des règles. 18

1.4 Discipline. 18

1.5 Devoir de prudence. 19

P.1.6 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. 19

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 19

ARTICLE 2 Le secret professionnel 19

2.1 Principes. 19

2.2 Étendue du secret professionnel 19

P.2.2.0.1. 20

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 20

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 20

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 20

3.1 Principes. 20

3.2 Exceptions. 21

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 21

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 21

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 21

P.3.0.2 Discipline. 21

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 21

4.1 Principes. 21

4.2 Définition. 22

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 22

5.1 Principe. 22

P.5.1.0.1 Discipline. 22

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 22

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 22

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 23

5.5 Communication des pièces. 23

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 23

Titre II DES ACTIVITES. 24

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 24

6.1 Mission générale. 24

6.2 Mandats. 24

P.6.2.1  Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants : 25

P.6.2.2  (Numérotation modifiée en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017) 25

L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 25

6.3 Missions particulières. 25

P.6.3.0.1 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 26

P.6.3.0.2 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité. 27

6.4 : Déclarations à l'Ordre. 27

6.5 : L'activité de fiduciaire. 27

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 28

7.1 Définition du rédacteur 28

7.2 Obligations du rédacteur 29

7.3 Contestations. 29

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 29

8.1 Principe. 29

8.2 Règlement amiable. 29

8.3 Procédure. 29

8.4 Pourparlers. 30

P.8.0.1  Lettre à partie adverse. 30

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 30

9.1 Nouvel avocat 30

9.2 Avocat dessaisi 30

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 30

P.9.0.1  Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 30

P.9.0.2  Commission d’office. 30

P.9.0.3  Diligences à charge de l’avocat dessaisi 30

ARTICLE 10 Communication. 31

10.1 Définitions. 31

10.2 Dispositions communes à toute communication. 31

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée. 31

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires. 31

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 31

10.6 L'information professionnelle. 32

10.6.1 Documents destinés à la correspondance. 32

10.6.2 Plaque professionnelle et cartes de visite. 32

10.6.3 Dénominations. 32

P.10  Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 32

P.10.0.1  Communications et interventions publiques de l’avocat 32

P.10.0.2  Le papier à lettres. 33

P.10.0.3. 33

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 33

11.1 Information du client 34

11.2 Convention d'honoraires. 34

11.3 Modes prohibés de rémunération. 34

11.4 Partage d’honoraires. 34

11.5 Modes de règlement des honoraires. 35

P.11.5.0.1  Règlement des honoraires par un tiers. 35

11.6 Provision sur frais et honoraires. 35

11.7 Compte détaillé définitif 35

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire. 35

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 35

12.1 Dispositions communes. 36

12.2 Enchères. 36

P.12.0.1  Enchères et garanties de paiement 36

P.12.0.2  Commission des Ventes. 36

P.12.0.3  Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 37

P.12.0.4. 37

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 37

13.1 Obtention du titre. 37

13.2 Prérogatives. 37

13.3 Activités et missions. 37

P.13.0.1  Demande de l’honorariat 37

P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau. 38

Titre III DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES. 39

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 39

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 39

14.2 Principes directeurs. 39

14.3 Le contrat 40

P.14.3.0.1  Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 42

14.4 Rupture du contrat 43

14.4.1 Délai de prévenance. 43

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 43

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 43

14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 44

14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 44

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 44

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 45

14.6 Règlements des litiges. 45

P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 46

P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 46

P.14.0.1  Manquement – Sanctions. 46

P.14.0.2  Contrat type. 46

P.14.0.3 Paternité. 47

ARTICLE 15 Domicile Professionnel 47

15-1 Cabinet principal 47

15-2 Bureaux secondaires. 47

15.2.1 Définition. 47

15.2.2 Principes. 47

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 47

P.15.2.3.1 Assurances. 48

15.2.4 Communication. 48

15.2.5 Cotisations. 48

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 48

15.2.7 Discipline. 48

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 49

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 49

16.2 Principes. 49

16.3 Secret professionnel 50

16.4 Conflits d’intérêts. 50

16.5 Dénomination. 50

16.6 Périmètre. 50

16.7 Incompatibilités. 50

16.8 Transparence. 50

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 51

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 52

17.1 Formes. 52

17.2 Postulation. 52

17.3 Inscription. 52

17.4 Contrat de travail 52

17.5 Conflit 52

17.6 Contrôle de comptabilité. 52

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 53

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 53

18.1 Principe général 53

18.2 Déontologie professionnelle. 53

18.3 Indépendance et incompatibilités. 53

18.4 Confidentialité des correspondances. 54

18.5 Secret professionnel 54

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 54

18.7 Transparence des rémunérations. 54

Titre V PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE. 55

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne. 55

19.1 Principes généraux. 55

19.2 : Identification des intervenants. 55

19.3 : Communication avec le client 55

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat 55

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 57

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 57

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 57

20.2 Règlement des différends professionnels. 57

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 57

21.1 Préambule. 58

21.2 Principes généraux. 60

21.3 Rapports avec les clients. 61

21.4 Rapports avec les magistrats. 63

21.5 Rapports entre avocats. 64

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 66

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 66

ARTICLE P.30. 66

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 66

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 66

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 67

ARTICLE P.34 La conduite du procès 67

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 67

ARTICLE P.35 Requêtes 67

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 68

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 68

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 68

ARTICLE P.39 Election de domicile. 68

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 68

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 68

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 68

P.40.3 Aide juridictionnelle. 69

P.40.4 Consultations gratuites. 70

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 70

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 70

P.41.1  Incompatibilités générales. 70

P.41.2  Avocats investis d’un mandat public. 70

P.41.3  Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 71

P.41.4  Avocats chargés d’une mission temporaire. 71

P.41.5  Avocats anciens fonctionnaires. 71

P.41.6  Avocats accomplissant le service national 71

P.41.7  Avocats exerçant un mandat social 72

P.41.8  Avocats commissaires aux comptes. 72

P.41.9  Avocats administrateurs judiciaires. 73

P.41.10  Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris  73

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 74

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 74

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 74

ARTICLE P.45 Structures de moyens 75

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 75

P.46.1  Règles générales de participation à une Structure. 75

P.46.2  Information au sein de la Structure. 76

P.46.3  Retrait volontaire d’une Structure. 76

ARTICLE P.47 Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) 76

ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 76

P.48.1  Location et sous-location. 76

P.48.2  Cabinets groupés. 77

P.48.3  Groupements d’Intérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 77

P.48.4  Association. 77

P.48.5  Conventions de correspondance organique nationales. 78

P.48.6  Sociétés d’exercice libéral 78

P.48.7. 78

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 78

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 79

P.49.1  Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 79

P.49.2  Inscription au Barreau des avocats étrangers. 79

P.49.3  Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 79

P.49.4  Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 80

P.49.5  Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 80

P.49.6  Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris. 80

Titre II ORGANISATION. 81

ARTICLE P.61 Le tableau. 81

ARTICLE P.62 L’annuaire. 81

ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 81

P.63.1  Délibération du Conseil 82

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits  (l’assemblée générale du barreau) 83

ARTICLE P.65 Élections 83

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 84

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 84

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 84

P.68.1  Conditions d’admission. 85

P.68.2  Prestation de serment 85

P.68.3  Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 85

P.68.4  Conférence. 85

ARTICLE P.69 Membre d’Honneur du Barreau de Paris 86

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 87

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 87

P.71.1  De la médiation. 87

P.71.2  De la conciliation des litiges de collaboration. 87

P.71.3  De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 87

P.71.4  Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3) 87

P.71.5  De la juridiction du bâtonnier 88

Titre IV DISCIPLINE. 91

P.72.1  La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 91

P.72.2  L’enquête déontologique. 92

P.72.3  La saisine disciplinaire. 92

P.72.4  L’instruction disciplinaire. 92

P.72.5  La procédure d’audience disciplinaire. 93

P.72.6  Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 95

P.72.7  Sanctions disciplinaires. 95

P.72.8  Suspension provisoire. 95

P.72.9  Interdiction temporaire. 96

P.72.10  Radiation. 97

Titre V OMISSION CESSATION D’ACTIVITES SUPPLEANCES. 98

P.73.1  Omission et mise en congé. 98

P.73.2  Effets de l’omission. 99

P.73.3  Durée de l’omission et réinscription. 100

P.73.4  Enquêtes et assistance de gestion. 100

P.73.5  Suppléance. 100

P.73.6  Administration provisoire. 100

P.73.7  Liquidation et autres mesures. 101

P.73.8  Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 102

P.73.9  Cessations d’activités. 102

P.73.10  Date d’effet des décisions d’omission. 102

Titre VI INFORMATION DU BATONNIER. 104

P.74.1  Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 104

P.74.2  Procédures soumises au visa. 104

Titre VII REGLEMENTS PECUNIAIRES OBLIGATIONS COMPTABLES. 105

P.75.1  Règlements pécuniaires. 105

P.75.2  CARPA.. 105

P.75.3  Obligations comptables. 105

P.75.4  Garantie financière. 106

P.75.5  Contrôles et vérifications. 106

P.75.6  Séquestres confiés au bâtonnier 106

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 107

Sommaire des Annexes. 107

ANNEXE I  Organisation des élections 115

ARTICLE 1 : GENERALITES. 115

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 115

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 115

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 116

ARTICLE 6 : DU CONTROLE DU DEPOUILLEMENT. 117

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 117

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 119

ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 120

CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 120

1) La saisine du conseil de prud’hommes. 120

2) La phase de conciliation. 122

3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 126

4) La phase de jugement 128

5) Le référé. 131

6) La transaction. 132

CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 132

1) L’appel 132

2) L’opposition. 137

3) Le contredit 137

4) Le pourvoi en cassation. 138

ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 139

A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 139

B) DIVORCE. 139

C) AUTRES LITIGES. 140

ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 141

ARTICLE 1. 141

ARTICLE 2. 141

ARTICLE 3. 141

ARTICLE 4. 141

ARTICLE 5. 141

ARTICLE 6. 141

ARTICLE 7. 141

ARTICLE 8. 142

ARTICLE 9. 142

ARTICLE 10. 142

ARTICLE 11. 142

ARTICLE 12. 142

ARTICLE 13. 142

ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 143

ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 144

A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 144

Article 1 : Principes Généraux. 145

Article 2 : Durée. 145

Article 3 : Repos rémunérés. 146

Article 4 : Frais. 146

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique. 146

Article 6 : Indépendance. 146

Article 7 : Clause de conscience. 146

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 146

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts. 146

Article 10 : Formation. 146

Article 11 : Spécialisation. 147

Article 12 : Prohibition du Dédit formation. 147

Article 13 : Rémunérations. 147

Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires. 147

Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique. 147

Article 14 : Développement de carrière. 147

Article 15 : Maladie. 147

Article 16 : Parentalité. 147

Article 16-1 : Maternité. 148

Article 16-2 : Paternité. 148

Article 16-3 : Adoption. 148

Article 17 : Liberté d’établissement 148

Article 18 : Concurrence déloyale. 148

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 148

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration. 148

Maternité. 149

Paternité. 149

Adoption. 149

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 150

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration. 150

B – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau) 151

I – Engagement - Durée. 151

II – Conditions de l’exercice. 151

A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute] 151

B) Les obligations de [nom du collaborateur]. 152

III – Temps de travail 152

IV – Conditions financières. 153

A) Rémunération. 153

B) Congés – Maladie - Maternité. 153

V – Fin du contrat 153

VI – Juridiction du bâtonnier 153

VII – Contrôle du Conseil de l’Ordre. 154

C – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TRAVAILLANT AU SEIN DU CABINET. 155

Article 1 : Organisation de la collaboration. 155

Article 2 : Durée du contrat 155

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 155

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 157

Article 5 : Indépendance. 157

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 158

Article 7 : Rémunération. 158

Article 8 : Frais. 158

Article 9 : Aide juridictionnelle et commissions d'office. 158

Article 10 : Périodes de repos. 158

Article 11 : Maladie. 159

Article 12 : Parentalité. 159

12.1 Durée de congé. 159

Maternité. 159

Paternité. 159

Adoption. 159

12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration. 159

12.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration. 159

Article 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 160

13.1 Rupture du contrat 160

Article 14 : Prohibition du dédit formation. 160

Article 15 : Liberté d'établissement 161

Article 16 : Domiciliation après la rupture du contrat 161

Article 17 : Changement de barreau. 161

Article 18 : Règlement des différends. 161

D – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D’UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE. 163

Article 1 : Principes et organisation de la collaboration. 163

Article 2 : Durée du contrat 163

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 164

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 164

Article 5 : Indépendance. 164

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 165

Article 7 : Rémunération. 165

Article 8 : Frais. 165

Article 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 165

Article 10 : Prohibition du dédit formation. 166

Article 11 : Liberté d'établissement 166

Article 12 : Changement de barreau. 166

Article 13 : Règlement des différends. 166

E – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D’UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d’un avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation.. 168

I – Engagement – Durée. 168

II – Conditions de l’exercice. 168

A) Les obligations de (nom du cabinet qui recrute) 168

B) Les obligations de (nom du collaborateur) 169

III – Temps de travail 169

IV – Conditions financières. 169

A) Rémunération. 169

B) Congés – Maladie- Maternité – Prévoyance. 169

C) Cotisations ordinales. 170

V – Fin du contrat 170

VI – Règlement des différends. 171

VII – Contrôle et publicité du contrat 171

ANNEXE VI BIS Guide de l’entretien annuel du collaborateur. 173

ANNEXE VII Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense. 178

Article 1. 178

Article 2. 178

Article 3. 178

Article 4<