Règlement

intérieur

 

du Barreau de Paris

 

 

 

Date de notre dernière mise à jour : 31 janvier 2017

 

 

Avertissement

 

Le règlement intérieur est constitué :

 

En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;

 

 

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

 

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

 

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.


 

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

 

 

 

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 2

Préambule. 16

Définitions. 17

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 18

Titre I Des principes. 18

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 18

1.1 Profession libérale et indépendante. 18

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 18

1.3 Respect et interprétation des règles. 18

1.4 Discipline. 18

1.5 Devoir de prudence. 19

P.1.6 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. 19

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 19

ARTICLE 2 Le secret professionnel 19

2.1 Principes. 19

2.2 Étendue du secret professionnel 19

P.2.2.0.1. 20

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 20

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 20

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 20

3.1 Principes. 20

3.2 Exceptions. 21

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 21

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 21

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 21

P.3.0.2 Discipline. 21

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 21

4.1 Principes. 21

4.2 Définition. 22

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 22

5.1 Principe. 22

P.5.1.0.1 Discipline. 22

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 22

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 22

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 23

5.5 Communication des pièces. 23

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 23

Titre II Des activités. 24

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 24

6.1 Définition du champ d’activité. 24

6.2 Missions. 24

P.6.2.0.1 L’avocat intermédiaire en assurances. 26

P.6.2.0.2 L’avocat parisien correspondant à la protection des données personnelles. 26

P.6.2.0.3 L’avocat mandataire sportif 26

P.6.2.0.4 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 26

P.6.2.0.5 L'avocat mandataire d'artistes et d'auteurs. 27

P.6.2.0.6 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité. 27

6.3 Mandats. 27

6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats. 27

P.6.4.0.1  Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants: 28

P.6.4.0.2  L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 28

6.5 Formation – Enseignement 28

6.6 Prestation juridique en ligne. 28

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 29

7.1 Définition du rédacteur 29

7.2 Obligations du rédacteur 29

7.3 Contestations. 30

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 30

8.1 Principe. 30

8.2 Règlement amiable. 30

8.3 Procédure. 30

8.4 Pourparlers. 31

P.8.0.1  Lettre à partie adverse. 31

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 31

9.1 Nouvel avocat 31

9.2 Avocat dessaisi 31

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 31

P.9.0.1  Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 31

P.9.0.2  Commission d’office. 31

P.9.0.3  Diligences à charge de l’avocat dessaisi 31

ARTICLE 10 Communication. 32

10.1 Définitions. 32

10.2 Dispositions communes à toute communication. 32

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée. 32

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires. 32

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 32

10.6 L'information professionnelle. 33

10.6.1 Documents destinés à la correspondance. 33

10.6.2 Plaque professionnelle et cartes de visite. 33

10.6.3 Dénominations. 33

P.10  Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 33

P.10.0.1  Communications et interventions publiques de l’avocat 33

P.10.0.2  Le papier à lettres. 34

P.10.0.3. 34

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 34

11.1 Information du client 35

11.2 Convention d'honoraires. 35

11.3 Modes prohibés de rémunération. 35

11.4 Partage d’honoraires. 35

11.5 Modes de règlement des honoraires. 36

P.11.5.0.1  Règlement des honoraires par un tiers. 36

11.6 Provision sur frais et honoraires. 36

11.7 Compte détaillé définitif 36

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire. 36

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 36

12.1 Dispositions communes. 37

12.2 Enchères. 37

P.12.0.1  Enchères et garanties de paiement 37

P.12.0.2  Commission des Ventes. 37

P.12.0.3  Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 38

P.12.0.4. 38

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 38

13.1 Obtention du titre. 38

13.2 Prérogatives. 38

13.3 Activités et missions. 38

P.13.0.1  Réunions de l’Ordre. 38

P.13.0.2 De l’attribution de la médaille du barreau. 39

Titre III De l’exercice et des structures. 40

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 40

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 40

14.2 Principes directeurs. 40

14.3 Le contrat 41

P.14.3.0.1  Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 43

14.4 Rupture du contrat 44

14.4.1 Délai de prévenance. 44

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 44

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 44

14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 45

14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 45

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 45

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 46

14.6 Règlements des litiges. 46

P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 47

P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 47

P.14.0.1  Manquement – Sanctions. 47

P.14.0.2  Contrat type. 47

P.14.0.3 Paternité. 48

ARTICLE 15 Domicile Professionnel 48

15-1 Cabinet principal 48

15-2 Bureaux secondaires. 48

15.2.1 Définition. 48

15.2.2 Principes. 48

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 48

P.15.2.3.1 Assurances. 49

15.2.4 Communication. 49

15.2.5 Cotisations. 49

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 49

15.2.7 Discipline. 49

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 50

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 50

16.2 Principes. 50

16.3 Secret professionnel 51

16.4 Conflits d’intérêts. 51

16.5 Dénomination. 51

16.6 Périmètre. 51

16.7 Incompatibilités. 51

16.8 Transparence. 51

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 52

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 53

17.1 Formes. 53

17.2 Postulation. 53

17.3 Inscription. 53

17.4 Contrat de travail 53

17.5 Conflit 53

17.6 Contrôle de comptabilité. 53

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 54

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 54

18.1 Principe général 54

18.2 Déontologie professionnelle. 54

18.3 Indépendance et incompatibilités. 54

18.4 Confidentialité des correspondances. 55

18.5 Secret professionnel 55

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 55

18.7 Transparence des rémunérations. 55

Titre V L’AVOCAT COLLABORATEUR DE DEPUTE OU ASSISTANT DE SENATEUR. 56

ARTICLE 19. 56

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 57

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 57

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 57

20.2 Règlement des différends professionnels. 57

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 57

21.1 Préambule. 58

21.2 Principes généraux. 60

21.3 Rapports avec les clients. 61

21.4 Rapports avec les magistrats. 63

21.5 Rapports entre avocats. 64

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 66

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 66

ARTICLE P.30. 66

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 66

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 66

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 67

ARTICLE P.34 La conduite du procès 67

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 67

ARTICLE P.35 Requêtes 67

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 68

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 68

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 68

ARTICLE P.39 Election de domicile. 68

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 68

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 68

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 68

P.40.3 Aide juridictionnelle. 69

P.40.4 Consultations gratuites. 70

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 70

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 70

P.41.1  Incompatibilités générales. 70

P.41.2  Avocats investis d’un mandat public. 70

P.41.3  Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 71

P.41.4  Avocats chargés d’une mission temporaire. 71

P.41.5  Avocats anciens fonctionnaires. 71

P.41.6  Avocats accomplissant le service national 71

P.41.7  Avocats exerçant un mandat social 72

P.41.8  Avocats commissaires aux comptes. 72

P.41.9  Avocats administrateurs judiciaires. 73

P.41.10  Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris  73

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 74

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 74

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 74

ARTICLE P.45 Structures de moyens 74

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 75

P.46.1  Règles générales de participation à une Structure. 75

P.46.2  Information au sein de la Structure. 75

P.46.3  Retrait volontaire d’une Structure. 76

ARTICLE P.47 Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) 76

ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 76

P.48.1  Location et sous-location. 76

P.48.2  Cabinets groupés. 76

P.48.3  Groupements d’Intérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 77

P.48.4  Association. 77

P.48.5  Conventions de correspondance organique nationales. 78

P.48.6  Sociétés d’exercice libéral 78

P.48.7. 78

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 78

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 78

P.49.1  Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 79

P.49.2  Inscription au Barreau des avocats étrangers. 79

P.49.3  Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 79

P.49.4  Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 80

P.49.5  Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 80

Titre II Organisation. 81

ARTICLE P.61 Le tableau. 81

ARTICLE P.62 L’annuaire. 81

ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 81

P.63.1  Délibération du Conseil 82

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits  (l’assemblée générale du barreau) 83

ARTICLE P.65 Élections 83

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 84

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 84

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 84

P.68.1  Conditions d’admission. 85

P.68.2  Prestation de serment 85

P.68.3  Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 85

P.68.4  Conférence. 85

ARTICLE P.69 Membre d’Honneur du Barreau de Paris 86

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 87

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 87

P.71.1  De la médiation. 87

P.71.2  De la conciliation des litiges de collaboration. 87

P.71.3  De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 87

P.71.4  Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3) 87

P.71.5  De la juridiction du bâtonnier 88

Titre IV Discipline. 91

P.72.1  La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 91

P.72.2  L’enquête déontologique. 92

P.72.3  La saisine disciplinaire. 92

P.72.4  L’instruction disciplinaire. 92

P.72.5  La procédure d’audience disciplinaire. 93

P.72.6  Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 95

P.72.7  Sanctions disciplinaires. 95

P.72.8  Suspension provisoire. 95

P.72.9  Interdiction temporaire. 96

P.72.10  Radiation. 97

Titre V Omission Cessation d’activités Suppléances. 98

P.73.1  Omission et mise en congé. 98

P.73.2  Effets de l’omission. 99

P.73.3  Durée de l’omission et réinscription. 99

P.73.4  Enquêtes et assistance de gestion. 100

P.73.5  Suppléance. 100

P.73.6  Administration provisoire. 100

P.73.7  Liquidation et autres mesures. 101

P.73.8  Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 101

P.73.9  Cessations d’activités. 102

P.73.10  Date d’effet des décisions d’omission. 102

Titre VI Information du bâtonnier. 103

P.74.1  Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 103

P.74.2  Procédures soumises au visa. 103

Titre VII Règlements pécuniaires Obligations comptables. 104

P.75.1  Règlements pécuniaires. 104

P.75.2  CARPA.. 104

P.75.3  Obligations comptables. 104

P.75.4  Garantie financière. 105

P.75.5  Contrôles et vérifications. 105

P.75.6  Séquestres confiés au bâtonnier 105

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 106

Sommaire des Annexes. 106

ANNEXE I  Organisation des élections 114

ARTICLE 1 : GENERALITES. 114

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 114

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 114

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 115

ARTICLE 6 : DU CONTROLE DU DEPOUILLEMENT. 116

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 116

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 118

ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 119

CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 119

1) La saisine du conseil de prud’hommes. 119

2) La phase de conciliation. 121

3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 125

4) La phase de jugement 127

5) Le référé. 130

6) La transaction. 131

CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 131

1) L’appel 131

2) L’opposition. 136

3) Le contredit 136

4) Le pourvoi en cassation. 137

ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 138

A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 138

B) DIVORCE. 138

C) AUTRES LITIGES. 139

ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 140

ARTICLE 1. 140

ARTICLE 2. 140

ARTICLE 3. 140

ARTICLE 4. 140

ARTICLE 5. 140

ARTICLE 6. 140

ARTICLE 7. 140

ARTICLE 8. 141

ARTICLE 9. 141

ARTICLE 10. 141

ARTICLE 11. 141

ARTICLE 12. 141

ARTICLE 13. 141

ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 142

ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 143

A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 143

Article 1 : Principes Généraux. 144

Article 2 : Durée. 144

Article 3 : Repos rémunérés. 145

Article 4 : Frais. 145

Article 5 : Obligations en matière d’aide juridique. 145

Article 6 : Indépendance. 145

Article 7 : Clause de conscience. 145

Article 8 : Moyens mis à la disposition de [COL] 145

Article 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d’intérêts. 145

Article 10 : Formation. 145

Article 11 : Spécialisation. 146

Article 12 : Prohibition du Dédit formation. 146

Article 13 : Rémunérations. 146

Article 13-1 : Rétrocession d’honoraires. 146

Article 13-2 : Rémunération perçue au titre de l’Aide juridique. 146

Article 14 : Développement de carrière. 146

Article 15 : Maladie. 146

Article 16 : Parentalité. 146

Article 16-1 : Maternité. 147

Article 16-2 : Paternité. 147

Article 16-3 : Adoption. 147

Article 17 : Liberté d’établissement 147

Article 18 : Concurrence déloyale. 147

Article 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL] 147

Article 20 : Rupture du contrat de collaboration. 147

Maternité. 148

Paternité. 148

Adoption. 148

Article 21 : Domiciliation après la rupture du contrat 149

Article 22 : Règlement des difficultés d’exercice en collaboration. 149

B – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau) 150

I – Engagement - Durée. 150

II – Conditions de l’exercice. 150

A) Les obligations de [nom du cabinet qui recrute] 150

B) Les obligations de [nom du collaborateur]. 151

III – Temps de travail 151

IV – Conditions financières. 152

A) Rémunération. 152

B) Congés – Maladie - Maternité. 152

V – Fin du contrat 152

VI – Juridiction du bâtonnier 152

VII – Contrôle du Conseil de l’Ordre. 153

C – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TRAVAILLANT AU SEIN DU CABINET. 154

Article 1 : Organisation de la collaboration. 154

Article 2 : Durée du contrat 154

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 154

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 156

Article 5 : Indépendance. 156

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 157

Article 7 : Rémunération. 157

Article 8 : Frais. 157

Article 9 : Aide juridictionnelle et commissions d'office. 157

Article 10 : Périodes de repos. 157

Article 11 : Maladie. 158

Article 12 : Parentalité. 158

12.1 Durée de congé. 158

Maternité. 158

Paternité. 158

Adoption. 158

12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration. 158

12.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration. 158

Article 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 159

13.1 Rupture du contrat 159

Article 14 : Prohibition du dédit formation. 159

Article 15 : Liberté d'établissement 160

Article 16 : Domiciliation après la rupture du contrat 160

Article 17 : Changement de barreau. 160

Article 18 : Règlement des différends. 160

D – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D’UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE. 162

Article 1 : Principes et organisation de la collaboration. 162

Article 2 : Durée du contrat 162

Article 3 : Les obligations de [nom du cabinet de l’avocat aux Conseils] 163

Article 4 : Les obligations de [nom de l'avocat collaborateur] 163

Article 5 : Indépendance. 163

Article 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts. 164

Article 7 : Rémunération. 164

Article 8 : Frais. 164

Article 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance. 164

Article 10 : Prohibition du dédit formation. 165

Article 11 : Liberté d'établissement 165

Article 12 : Changement de barreau. 165

Article 13 : Règlement des différends. 165

E – CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL à durée indéterminée D’UN AVOCAT salarié inscrit au barreau de Paris et d’un avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation.. 167

I – Engagement – Durée. 167

II – Conditions de l’exercice. 167

A) Les obligations de (nom du cabinet qui recrute) 167

B) Les obligations de (nom du collaborateur) 168

III – Temps de travail 168

IV – Conditions financières. 168

A) Rémunération. 168

B) Congés – Maladie- Maternité – Prévoyance. 168

C) Cotisations ordinales. 169

V – Fin du contrat 169

VI – Règlement des différends. 170

VII – Contrôle et publicité du contrat 170

ANNEXE VII Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense. 172

Article 1. 172

Article 2. 172

Article 3. 172

Article 4. 172

Article 5. 172

Article 6. 172

Article 7. 172

Article 8. 173

Article 9. 173

Article 10. 173

Article 11. 173

ANNEXE VIII Honoraires