Règlement

intérieur

 

du Barreau de Paris

 

 

 

Date de notre dernière mise à jour 26 juillet 2021

 

 

Avertissement

 

Le règlement intérieur est constitué :

 

En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;

 

 

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

 

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

 

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.


 

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

 

 

 

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 2

Préambule. 17

Définitions. 18

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 19

Titre I DES PRINCIPES. 19

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 19

1.1 Profession libérale et indépendante. 19

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 19

1.3 Respect et interprétation des règles. 19

1.4 Discipline. 19

1.5 Devoir de prudence. 20

P.1.0.2 Respect du principe d’égalité. 20

P.1.0.3 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. 20

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 20

ARTICLE 2 Le secret professionnel 20

2.1 Principes. 20

2.2 Étendue du secret professionnel 20

P.2.2.1. 21

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 21

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 21

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 21

3.1 Principes. 22

3.2 Exceptions. 22

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 22

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 22

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 22

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 22

4.1 Principes. 22

4.2 Définition. 23

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 23

5.1 Principe. 23

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 23

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 23

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 24

5.5 Communication des pièces. 24

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 24

Titre II DES ACTIVITES. 25

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 25

6.1 Mission générale. 25

6.2 Mandats. 25

P.6.2.1  Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants : 26

P.6.2.2. 26

6.3 Missions particulières. 26

P.6.3.1 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 27

P.6.3.0.1 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité. 27

P.6.3.0.3 L’avocat mandataire sportif 28

6.4 : Déclarations à l'Ordre. 28

6.5 : L'activité de fiduciaire. 28

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 29

7.1 Définition du rédacteur 29

7.2 Obligations du rédacteur 29

7.3 Contestations. 30

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 30

8.1 Principe. 30

8.2 Règlement amiable. 30

8.3 Procédure. 30

8.4 Pourparlers. 31

P.8.0.1 Lettre à partie adverse. 31

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 31

9.1 Nouvel avocat 31

9.2 Avocat dessaisi 31

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 31

P.9.0.1  Commission d’office. 31

P.9.0.2  Diligences à charge de l’avocat dessaisi 31

ARTICLE 10 Communication. 31

10.1 Définitions. 32

10.2 Dispositions communes à toute communication. 32

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée. 33

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires. 33

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 33

10.6 Dénominations. 33

P.10  Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 33

P.10.0.1 Communications et interventions publiques de l’avocat 33

P.10.0.2 Dénomination. 34

P.10.0.3Le papier à lettres. 34

P.10.0.4. 34

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 34

11.1 Information du client 35

11.2 Convention d'honoraires. 35

11.3 Modes prohibés de rémunération. 35

11.4 Partage d’honoraires. 35

11.5 Modes de règlement des honoraires. 35

P.11.5.1  Règlement des honoraires par un tiers. 36

11.6 Provision sur frais et honoraires. 36

11.7 Compte détaillé définitif 36

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire. 36

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 36

12.1 Dispositions communes. 36

12.2 Enchères. 37

P.12.0.1  Enchères et garanties de paiement 37

P.12.0.2  Commission des Ventes. 37

P.12.0.3  Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 37

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 38

13.1 Obtention du titre. 38

13.2 Prérogatives. 38

13.3 Activités et missions. 38

P.13.1  Demande de l’honorariat 38

P.13.2 Autorisation des activités. 38

P.13.0.1 De l’attribution de la médaille du barreau. 39

Titre III DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES. 40

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 40

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 40

14.2 Principes directeurs. 40

P.14.2.0.1. 40

14.3 Le contrat 42

P.14.3.1  Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 44

14.4 Rupture du contrat 45

14.4.1 Délai de prévenance. 45

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 45

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 45

14.4.4 Communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours. 45

P.14.4.0.1. 46

14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 46

14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 46

P.14.5.1.0.1. 46

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 47

P.14.5.2.0.1 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés parentalité. 47

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 47

P.14.5.3.0.1 Parentalité. 48

P.14.5 Parentalité. 48

14.6 Règlements des litiges. 49

P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 49

P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 49

P.14.0.1 Contrat type. 49

ARTICLE 15 Conditions d’exercice. 50

15.1 Domicile professionnel 50

15.2 Cabinet principal 50

P.15.2.1. 50

15.3 Bureaux secondaires. 50

15.3.1 Définition. 50

15.3.2 Principes. 50

15.3.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 50

15.3.4 Communication. 51

15.3.5 Cotisations. 51

15.3.6 Litiges relatifs aux honoraires. 51

15.3.7 Disciplines. 51

P.15.3.8 Assurances. 51

15.4 La pluralité d’exercice. 52

15.4.1 Définition. 52

15.4.2 L’établissement d’exercice. 52

15.4.3 Ouverture d’un établissement d’exercice. 52

15.4.4 Fermeture d’un établissement d’exercice. 52

15.4.5 Déclaration de missions et d’activités particulières. 52

15.4.6 Discipline. 52

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 53

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 53

16.2 Principes. 53

16.3 Secret professionnel 53

16.4 Conflits d’intérêts. 53

16.5 Dénomination. 54

16.6 Périmètre. 54

16.7 Incompatibilités. 54

16.8 Transparence. 54

ARTICLE 16-1 Groupements transnationaux entre avocats français et avocats étrangers 55

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 56

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 56

17.1 Formes. 56

17.2 Postulation. 56

17.3 Inscription. 56

17.4 Contrat de travail 56

17.5 Conflit 56

17.6 Contrôle de comptabilité. 56

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 57

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 57

18.1 Principe général 57

18.2 Déontologie professionnelle. 57

18.3 Indépendance et incompatibilités. 57

18.4 Confidentialité des correspondances. 58

18.5 Secret professionnel 58

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 58

18.7 Transparence des rémunérations. 58

Titre V PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE. 59

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne. 59

19.1 Principes généraux. 59

19.2 : Identification des intervenants. 59

19.3 : Communication avec le client 59

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat 59

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 61

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 61

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 61

20.2 Règlement des différends professionnels. 61

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 61

21.1 Préambule. 62

21.2 Principes généraux. 64

21.3 Rapports avec les clients. 65

21.4 Rapports avec les magistrats. 67

21.5 Rapports entre avocats. 68

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 70

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 70

ARTICLE P.30. 70

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 70

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 71

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 71

ARTICLE P.34 La conduite du procès 71

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 71

ARTICLE P.35 Requêtes 72

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 72

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 72

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 72

ARTICLE P.39 Election de domicile. 72

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 72

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 73

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 73

P.40.3 Aide juridictionnelle. 73

P.40.4 Consultations gratuites. 74

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 74

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 75

P.41.1  Incompatibilités générales. 75

P.41.2  Avocats investis d’un mandat public. 75

P.41.3  Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 75

P.41.4  Avocats chargés d’une mission temporaire. 76

P.41.5  Avocats anciens fonctionnaires. 76

P.41.6  Avocats accomplissant le service national 76

P.41.7  Avocats exerçant un mandat social 76

P.41.8  Avocats commissaires aux comptes. 77

P.41.9  Avocats administrateurs judiciaires. 77

P.41.10  Assistance ou représentation des parties contre l’Ordre des avocats au Barreau de Paris. 77

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 77

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 77

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 78

ARTICLE P.45 Structures de moyens 78

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 79

P.46.1  Règles générales de participation à une Structure. 79

P.46.2  Information au sein de la Structure. 79

P.46.3  Retrait volontaire d’une Structure. 79

ARTICLE P.47 Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) 80

ARTICLE P.48 Des dispositions applicables aux installations particulières 80

P.48.1  La domiciliation. 80

P.48.2 L’installation dans un centre d’affaires ou chez un professionnel réglementé visé à l’article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990  81

P.48.3  Location et sous-location. 81

P.48.4  Cabinets groupés. 81

P.48.5 Groupements d’Intérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 82

P.48.6  Association. 82

P.48.7  Conventions de correspondance organique nationales. 82

P.48.8  Sociétés d’exercice libéral 83

P.48.9 Règlement des difficultés d’exercice en groupe. 83

P.48.10 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 83

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 83

P.49.1  Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 83

P.49.2  Inscription au Barreau des avocats étrangers. 84

P.49.3  Exercice des avocats au barreau avec des avocats étrangers dans le cadre d’une structure. 84

P.49.4  Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux en France et à l’étranger 84

P.49.5  Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 85

P.49.6  Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris. 85

Titre II ORGANISATION. 86

ARTICLE P.61 Le tableau. 86

ARTICLE P.62 L’annuaire. 86

ARTICLE P.63.1 L’administration et la représentation de l’Ordre. 86

ARTICLE P.63.2 Délibération du Conseil 87

ARTICLE P.63.3 Avis de la commission plénière de déontologie. 88

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits  (l’assemblée générale du barreau) 88

ARTICLE P.65 Élections 89

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 90

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 90

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 90

P.68.1  Conditions d’admission. 90

P.68.2  Prestation de serment 90

P.68.3  Carte d’identité professionnelle. 91

P.68.4  Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 91

P.68.5  Conférence. 91

ARTICLE P.69 Membre d’Honneur du Barreau de Paris 92

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 93

ARTICLE P.70 Assistance et représentation par les Bâtonniers et Vice-Bâtonniers, les anciens Bâtonniers, anciens Vice-Bâtonniers, MCO, AMCO, et Délégués du Bâtonnier du Barreau de Paris devant l’Ordre des avocats inscrits au barreau de Paris 93

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 94

P.71.1  De la médiation. 94

P.71.2  De la conciliation des litiges de collaboration. 94

P.71.3  De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 95

P.71.4  Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3) 95

P.71.5  De la juridiction du bâtonnier 96

Titre IV DISCIPLINE. 98

P.72.1  La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 98

P.72.2  L’enquête déontologique. 99

P.72.3  La saisine disciplinaire. 99

P.72.4  L’instruction disciplinaire. 99

P.72.5  La procédure d’audience disciplinaire. 100

P.72.6  Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 102

P.72.7  Sanctions disciplinaires. 102

P.72.8  Suspension provisoire. 102

P.72.9  Interdiction temporaire. 103

P.72.10  Radiation. 103

Titre V OMISSION CESSATION D’ACTIVITES SUPPLEANCES. 105

P.73.1  Omission et mise en congé. 105

P.73.2  Effets de l’omission. 106

P.73.3  Durée de l’omission et réinscription. 107

P.73.4  Enquêtes et assistance de gestion. 107

P.73.5  Suppléance. 107

P.73.6  Administration provisoire. 108

P.73.7  Liquidation et autres mesures. 108

P.73.8  Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 109

P.73.9  Cessations d’activités. 109

P.73.10  Date d’effet des décisions d’omission. 109

Titre VI INFORMATION DU BATONNIER. 110

P.74.1  Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 110

P.74.2  Procédures soumises au visa. 110

Titre VII REGLEMENTS PECUNIAIRES OBLIGATIONS COMPTABLES. 111

P.75.1  Règlements pécuniaires. 111

P.75.2  CARPA.. 111

P.75.3  Obligations comptables. 111

P.75.4  Garantie financière. 112

P.75.5  Contrôles et vérifications. 112

P.75.6  Séquestres confiés au bâtonnier 112

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 113

Sommaire des Annexes. 113

TITRE I : ORGANISATION ORDINALE ET PROFESSIONNELLE. 122

ANNEXE I  Organisation des élections 122

ARTICLE 1 : GENERALITES. 122

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 122

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 122

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 123

ARTICLE 6 : DU DEPOUILLEMENT. 125

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 125

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 127

ANNEXE II Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte. 128

1. ORDRE DU JOUR.. 128

1.1 Diffusion : 128

1.2 Demande d’inscription de sujets à l’ordre du jour : 128

1.3 Sujets non-inscrits à l’ordre du jour : 128

2. RAPPORT : 128

2.1 Présentation modèle. 128

2.2 Rubrique du rapport 128

2.3 Diffusion du rapport au sein du Conseil 129

2.4 Diffusion du rapport sur le site de l’Ordre. 129

2.5 Présentation du rapport 129

3. SEANCES DU CONSEIL : 129

3.1 Participation aux séances du Conseil 129

3.2 Procurations. 129

4. PROCES-VERBAUX DES SEANCES : 130

ANNEXE III Commissions techniques et consultatives 131

Article 1. 131

Article 2. 131

Article 3. 131

Article 4. 131

Article 5. 131

Article 6. 131

Article 7. 131

CHARTE DES COMMISSIONS OUVERTES. 131

ANNEXE IV Règlement portant organisation budgétaire et financière de l’Ordre et de la CARPA. 135

CHAPITRE I COMMISSION DES FINANCES. 135

1. Compétence. 135

2. Composition de la Commission. 136

CHAPITRE II BUDGETS DE L’ORDRE ET DE LA CARPA.. 136

1. Budget de l’Ordre : 136

1.1. Elaboration du projet de budget de l’Ordre. 136

1.2. Consultation des commissions ordinales. 136

1.3. Vote du budget par le Conseil de l’Ordre. 136

1.4. Evaluation financière préalable aux décisions prises par le Conseil de l’Ordre. 136

2. Budget de la CARPA.. 137

3. Contrôle budgétaire – collectif budgétaire. 137

4. Arrêté et approbation des comptes. 137

4.1. Approbation des comptes de l’Ordre. 137

4.2. Approbation des comptes de la CARPA.. 137

CHAPITRE III PLACEMENTS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS. 137

ANNEXE V Règlement de la Conférence. 139

ARTICLE 1. 139

ARTICLE 2. 139

ARTICLE 3. 139

ARTICLE 4. 139

ARTICLE 5. 139

ARTICLE 6. 139

ARTICLE 7. 139

ARTICLE 8. 140

ARTICLE 9. 140

ARTICLE 10. 140

ARTICLE 11. 140

ARTICLE 12. 140

ARTICLE 13. 140

TITRE II : ORGANISATION CARPA – AJ – DEFENSE PENALE. 141

ANNEXE VI Barème de rétribution des permanences 141

ANNEXE VII Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense. 142

Article 1. 142

Article 2. 142

Article 3. 142

Article 4. 142

Article 5. 142

Article 6. 142

Article 7. 142

Article 8. 143

Article 9. 143

Article 10. 143

Article 11. 143

ANNEXE VIII Chartes de l’accès au droit et de l’Aide Juridictionnelle. 144

CHAPITRE I  CHARTE DES ENGAGEMENTS DE L’AVOCAT VOLONTAIRE AU SERVICE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE  144

La charte. 144

Le livret : Pratique de l’aide juridictionnelle. 146

CHAPITRE II CHARTE particulière  des ENGAGEMENTs  DE L’AVOCAT au service de SON CLIENT bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. 150

ANNEXE IX Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3ème partie de la loi du 10 juillet 1991.