Règlement

intérieur

 

du Barreau de Paris

 

 

 

Date de notre dernière mise à jour : 27 novembre 2017

 

 

Avertissement

 

Le règlement intérieur est constitué :

 

En 1ère partie, de l’intégralité du règlement intérieur national, des dispositions du Code de déontologie des avocats de l’Union européenne et des règles parisiennes qui sont connexes au RIN, distinguées par la lettre P et qui figurent en caractère noir ;

 

 

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2ème partie, des dispositions parisiennes indépendantes du RIN

 

En 3ème partie, les annexes qui, elles aussi, font parties des règles applicables à l’avocat du Barreau de Paris et à tous ceux que le Barreau accueille.

 

NB : Les dispositions du RIN apparaissent en caractère gris, les dispositions du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, apparaissent en caractère bleu et les dispositions propres au Barreau de Paris apparaissent en caractère noir.


 

TABLE DES MATIERES

du règlement intérieur du Barreau de Paris

 

 

 

Avertissement. 1

TABLE DES MATIERES. 2

Préambule. 16

Définitions. 17

1ère PARTIE : REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL ET REGLES DEONTOLOGIQUES CONNEXES DU BARREAU DE PARIS. 18

Titre I DES PRINCIPES. 18

ARTICLE 1 Les principes essentiels de la profession d’avocat 18

1.1 Profession libérale et indépendante. 18

1.2 L’avocat fait partie d’un barreau administré par un conseil de l’Ordre. 18

1.3 Respect et interprétation des règles. 18

1.4 Discipline. 18

1.5 Devoir de prudence. 19

P.1.6 Interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination. 19

ARTICLE 1 bis Visites de courtoisie. 19

ARTICLE 2 Le secret professionnel 19

2.1 Principes. 19

2.2 Étendue du secret professionnel 19

P.2.2.0.1. 20

2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel 20

ARTICLE 2 bis Le secret de l’enquête et de l’instruction. 20

ARTICLE 3 La confidentialité - correspondances entre avocats 20

3.1 Principes. 20

3.2 Exceptions. 21

3.3 Relations avec les avocats de l’UE. 21

3.4 Relations avec les avocats étrangers. 21

P.3.0.1. Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l’avocat et toute autorité compétente de l’Ordre suivent les règles de l’article 3 du présent règlement. 21

P.3.0.2 Discipline. 21

ARTICLE 4 Le conflit d’intérêts 21

4.1 Principes. 21

4.2 Définition. 22

ARTICLE 5 Le respect du principe du contradictoire. 22

5.1 Principe. 22

P.5.1.0.1 Discipline. 22

5.2 Cette règle s’impose à l’avocat : 22

5.3 Dispositions applicables au procès pénal 22

5.4 Relations avec l’avocat de la partie adverse. 23

5.5 Communication des pièces. 23

P.5.5.0.1 Devant les juridictions du droit du travail 23

Titre II DES ACTIVITES. 24

ARTICLE 6 Le champ d’activité professionnelle de l’avocat 24

6.1 Mission générale. 24

6.2 Mandats. 24

P.6.2.1  Un mandat est obligatoire, notamment, dans les cas suivants : 25

P.6.2.2  (Numérotation modifiée en séance du Conseil du 9 mai 2017, Site du Barreau le 15/05/2017) 25

L’avocat ne peut transiger, régulariser un désistement, faire ou accepter des offres réelles à la barre, sans avoir obtenu un accord écrit de son client à cet effet. 25

6.3 Missions particulières. 25

P.6.3.0.1 L’avocat mandataire en transactions immobilières. 26

P.6.3.0.2 L’avocat conseil et correspondant risques, intelligence économique et sécurité. 27

6.4 : Déclarations à l'Ordre. 27

6.5 : L'activité de fiduciaire. 27

ARTICLE 7 La rédaction d’actes 28

7.1 Définition du rédacteur 28

7.2 Obligations du rédacteur 29

7.3 Contestations. 29

ARTICLE 8 Rapports avec la partie adverse. 29

8.1 Principe. 29

8.2 Règlement amiable. 29

8.3 Procédure. 29

8.4 Pourparlers. 30

P.8.0.1  Lettre à partie adverse. 30

ARTICLE 9 Succession d’avocat dans un dossier. 30

9.1 Nouvel avocat 30

9.2 Avocat dessaisi 30

9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, l’avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur. 30

P.9.0.1  Le fait de s’en abstenir constitue un manquement aux principes essentiels. 30

P.9.0.2  Commission d’office. 30

P.9.0.3  Diligences à charge de l’avocat dessaisi 30

ARTICLE 10 Communication. 31

10.1 Définitions. 31

10.2 Dispositions communes à toute communication. 31

10.3 Publicité et sollicitation personnalisée. 31

10.4 Dispositions complémentaires relatives aux annuaires. 31

10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par internet 31

10.6 L'information professionnelle. 32

10.6.1 Documents destinés à la correspondance. 32

10.6.2 Plaque professionnelle et cartes de visite. 32

10.6.3 Dénominations. 32

P.10  Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l’avocat 32

P.10.0.1 Communications et interventions publiques de l’avocat 32

P.10.0.2 Dénomination. 33

P.10.0.3Le papier à lettres. 33

P.10.0.4. 33

ARTICLE 11 Honoraires – Émoluments – Débours – Mode de paiement des Honoraires 33

11.1 Information du client 33

11.2 Convention d'honoraires. 34

11.3 Modes prohibés de rémunération. 34

11.4 Partage d’honoraires. 34

11.5 Modes de règlement des honoraires. 34

P.11.5.0.1  Règlement des honoraires par un tiers. 35

11.6 Provision sur frais et honoraires. 35

11.7 Compte détaillé définitif 35

11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire. 35

ARTICLE 12 Déontologie de l’avocat en matière de ventes judiciaires 35

12.1 Dispositions communes. 35

12.2 Enchères. 36

P.12.0.1  Enchères et garanties de paiement 36

P.12.0.2  Commission des Ventes. 36

P.12.0.3  Procédures et ventes immobilières soumises à visa. 36

P.12.0.4. 36

ARTICLE 13 Statut de l’avocat honoraire. 37

13.1 Obtention du titre. 37

13.2 Prérogatives. 37

13.3 Activités et missions. 37

P.13.0.1  Demande de l’honorariat 37

P.13.0.2 Autorisation des activités. 37

P.13.0.3 De l’attribution de la médaille du barreau. 38

Titre III DE L’EXERCICE ET DES STRUCTURES. 39

ARTICLE 14 Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié. 39

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée. 39

14.2 Principes directeurs. 39

14.3 Le contrat 40

P.14.3.0.1  Revenu minimum des collaborateurs des deux premières années d’exercice professionnel 43

14.4 Rupture du contrat 43

14.4.1 Délai de prévenance. 43

14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie. 44

14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat 44

14.4.4 Communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours. 44

14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral 44

14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale. 44

14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés. 45

14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. 45

14.6 Règlements des litiges. 46

P.14.6.0.1 Litiges de collaboration entre avocats à la Cour 46

P.14.6.0.2 Litiges de collaboration entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un avocat ou une structure d’avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation. 46

P.14.0.1  Manquement – Sanctions. 47

P.14.0.2  Contrat type. 47

P.14.0.3 Paternité. 47

ARTICLE 15 Domicile Professionnel 47

15-1 Cabinet principal 47

15-2 Bureaux secondaires. 47

15.2.1 Définition. 48

15.2.2 Principes. 48

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire. 48

P.15.2.3.1 Assurances. 49

15.2.4 Communication. 49

15.2.5 Cotisations. 49

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires. 49

15.2.7 Discipline. 49

ARTICLE 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires 49

16.1 Définition d’un réseau pluridisciplinaire. 49

16.2 Principes. 50

16.3 Secret professionnel 50

16.4 Conflits d’intérêts. 50

16.5 Dénomination. 50

16.6 Périmètre. 50

16.7 Incompatibilités. 51

16.8 Transparence. 51

P.16.0.1 Réseaux entre avocats. 52

ARTICLE 17 Structures d’exercice inter-barreaux. 52

17.1 Formes. 52

17.2 Postulation. 52

17.3 Inscription. 52

17.4 Contrat de travail 52

17.5 Conflit 52

17.6 Contrôle de comptabilité. 52

Titre IV LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE. 54

ARTICLE 18 La collaboration interprofessionnelle. 54

18.1 Principe général 54

18.2 Déontologie professionnelle. 54

18.3 Indépendance et incompatibilités. 54

18.4 Confidentialité des correspondances. 55

18.5 Secret professionnel 55

18.6 Responsabilité civile professionnelle. 55

18.7 Transparence des rémunérations. 55

Titre V PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE. 56

ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne. 56

19.1 Principes généraux. 56

19.2 : Identification des intervenants. 56

19.3 : Communication avec le client 56

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat 56

Titre VI LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFERENTS. 58

ARTICLE 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents 58

20.1 Règlement des litiges déontologiques. 58

20.2 Règlement des différends professionnels. 58

ARTICLE 21 Code de déontologie des avocats européens 58

21.1 Préambule. 59

21.2 Principes généraux. 61

21.3 Rapports avec les clients. 62

21.4 Rapports avec les magistrats. 64

21.5 Rapports entre avocats. 65

2eme PARTIE : DISPOSITIONS PROPRES AU BARREAU DE PARIS INDEPENDANTES DU REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL. 67

Titre I DISPOSITIONS GENERALES. 67

ARTICLE P.30. 67

ARTICLE P.31 Domicile professionnel 67

ARTICLE P.32 L’accès auprès des administrations publiques 68

ARTICLE P.33 La plaidoirie et la postulation. 68

ARTICLE P.34 La conduite du procès 68

P.34.1 L’avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice. 68

ARTICLE P.35 Requêtes 68

ARTICLE P.36 Périodes de « service allégé ». 69

ARTICLE P.37 Incidents d’audience. 69

ARTICLE P.38 Représentation auprès des autorités 69

ARTICLE P.39 Election de domicile. 69

ARTICLE P.40 Aides aux justiciables 69

P.40.1 Désignations au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit 69

P.40.2 Commission d’office en matière pénale. 70

P.40.3 Aide juridictionnelle. 70

P.40.4 Consultations gratuites. 71

P.40.5 Charte de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. 71

ARTICLE P.41 Incompatibilités, fonctions publiques et sociales 71

P.41.1  Incompatibilités générales. 71

P.41.2  Avocats investis d’un mandat public. 72

P.41.3  Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics. 72

P.41.4  Avocats chargés d’une mission temporaire. 72

P.41.5  Avocats anciens fonctionnaires. 72

P.41.6  Avocats accomplissant le service national 73

P.41.7  Avocats exerçant un mandat social 73

P.41.8  Avocats commissaires aux comptes. 74

P.41.9  Avocats administrateurs judiciaires. 74

P.41.10  Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris  74

ARTICLE P.42 Mention dans les actes de procédure. 75

ARTICLE P.43 Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat 75

ARTICLE P.44 Structures d’exercice. 75

ARTICLE P.45 Structures de moyens 76

ARTICLE P.46 Participation à une structure d’exercice ou à une structure de moyens 76

P.46.1  Règles générales de participation à une Structure. 76

P.46.2  Information au sein de la Structure. 77

P.46.3  Retrait volontaire d’une Structure. 77

ARTICLE P.47 Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) 77

ARTICLE P.48 Dispositions particulières à certaines structures 77

P.48.1  Location et sous-location. 78

P.48.2  Cabinets groupés. 78

P.48.3  Groupements d’Intérêt Economique (« G.I.E. ») et Groupements Européens d’lntérêt Economique (« G.E.I.E. ») 78

P.48.4  Association. 79

P.48.5  Conventions de correspondance organique nationales. 79

P.48.6  Sociétés d’exercice libéral 79

P.48.7. 79

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL ». 79

ARTICLE P.49 Relations avec les barreaux et les avocats étrangers 80

P.49.1  Activités professionnelles occasionnelles dans l’un des Etats membres de l’U.E. 80

P.49.2  Inscription au Barreau des avocats étrangers. 80

P.49.3  Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux. 80

P.49.4  Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l’U.E. 81

P.49.5  Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l’intérieur de l’U.E. 81

P.49.6  Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris. 81

Titre II ORGANISATION. 83

ARTICLE P.61 Le tableau. 83

ARTICLE P.62 L’annuaire. 83

ARTICLE P.63 L’administration et la représentation de l’Ordre. 83

P.63.1  Délibération du Conseil 84

P.63.2  Avis de la commission plénière de déontologie. 85

ARTICLE P.64 Colonnes d’avocats inscrits  (l’assemblée générale du barreau) 85

ARTICLE P.65 Élections 86

ARTICLE P.66 Cotisations et participations 86

ARTICLE P.67 Autres obligations financières 87

ARTICLE P.68 Accès au barreau. 87

P.68.1  Conditions d’admission. 87

P.68.2  Prestation de serment 87

P.68.3  Carte d’identité professionnelle. 87

P.68.4  Réunions d’avocats ayant moins de 4 années d’exercice dans la profession. 88

P.68.5  Conférence. 88

ARTICLE P.69 Membre d’Honneur du Barreau de Paris 88

Titre III DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE AVOCATS. 90

ARTICLE P.71 Des litiges entre avocats 90

P.71.1  De la médiation. 90

P.71.2  De la conciliation des litiges de collaboration. 90

P.71.3  De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel 90

P.71.4  Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3) 90

P.71.5  De la juridiction du bâtonnier 91

Titre IV DISCIPLINE. 94

P.72.1  La juridiction disciplinaire du conseil de l’Ordre. 94

P.72.2  L’enquête déontologique. 95

P.72.3  La saisine disciplinaire. 95

P.72.4  L’instruction disciplinaire. 95

P.72.5  La procédure d’audience disciplinaire. 96

P.72.6  Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d’un État de l’U.E. 98

P.72.7  Sanctions disciplinaires. 98

P.72.8  Suspension provisoire. 98

P.72.9  Interdiction temporaire. 99

P.72.10  Radiation. 100

Titre V OMISSION CESSATION D’ACTIVITES SUPPLEANCES. 101

P.73.1  Omission et mise en congé. 101

P.73.2  Effets de l’omission. 102

P.73.3  Durée de l’omission et réinscription. 103

P.73.4  Enquêtes et assistance de gestion. 103

P.73.5  Suppléance. 103

P.73.6  Administration provisoire. 103

P.73.7  Liquidation et autres mesures. 104

P.73.8  Exercice de la suppléance dans le cas des structures d’exercice. 105

P.73.9  Cessations d’activités. 105

P.73.10  Date d’effet des décisions d’omission. 105

Titre VI INFORMATION DU BATONNIER. 107

P.74.1  Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. 107

P.74.2  Procédures soumises au visa. 107

Titre VII REGLEMENTS PECUNIAIRES OBLIGATIONS COMPTABLES. 108

P.75.1  Règlements pécuniaires. 108

P.75.2  CARPA.. 108

P.75.3  Obligations comptables. 108

P.75.4  Garantie financière. 109

P.75.5  Contrôles et vérifications. 109

P.75.6  Séquestres confiés au bâtonnier 109

3ème partie ANNEXES AU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE PARIS. 110

Sommaire des Annexes. 110

ANNEXE I  Organisation des élections 118

ARTICLE 1 : GENERALITES. 118

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE. 118

ARTICLE 3 : DE L’ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS. 118

ARTICLE 4 : DU RETRAIT DE CANDIDATURE. 119

ARTICLE 6 : DU CONTROLE DU DEPOUILLEMENT. 121

ARTICLE 7 : DE LA PROPAGANDE ELECTORALE. 121

ARTICLE 8 : DU REGLEMENT DES LITIGES. 123

ANNEXE II Vade-mecum du Barreau (juridictions du droit du travail) 124

CHAPITRE I DEROULEMENT DE L’INSTANCE PRUD’HOMALE. 124

1) La saisine du conseil de prud’hommes. 124

2) La phase de conciliation. 126

3) La mise en l’état du dossier avant le bureau de jugement 130

4) La phase de jugement 132

5) Le référé. 135

6) La transaction. 136

CHAPITRE II LES VOIES DE RECOURS. 136

1) L’appel 136

2) L’opposition. 141

3) Le contredit 141

4) Le pourvoi en cassation. 142

ANNEXE III Modèles de lettres à la partie adverse. 143

A) RECOUVREMENT DE CRÉANCES. 143

B) DIVORCE. 143

C) AUTRES LITIGES. 144

ANNEXE IV Règlement de la Conférence. 145

ARTICLE 1. 145

ARTICLE 2. 145

ARTICLE 3. 145

ARTICLE 4. 145

ARTICLE 5. 145

ARTICLE 6. 145

ARTICLE 7. 145

ARTICLE 8. 146

ARTICLE 9. 146

ARTICLE 10. 146

ARTICLE 11. 146

ARTICLE 12. 146

ARTICLE 13. 146

ANNEXE V Barème de rétribution des permanences 147

ANNEXE VI Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats 148

A – CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris) 148

Article 1 : Principes Généraux. 149