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DE LA SAISIE ET DE LA CONFISCATION DE BIENS EN MATIERE PENALE   Une loi du 9 juillet 2010, n°2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été publiée au JO du 10 juillet 2010. Ce texte étend, par exemple, les champs des biens pouvant être saisis. Il est, désormais, possible de pratiquer une saisie sur un droit mobilier incorporel. Il fait également peser sur le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien une responsabilité d’entretien de conservation et ce jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi. Par ailleurs, une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a, notamment, été créée.

PROCEDURE DISCIPLINAIRE : DELAI POUR STATUER ET DELAI DE RECOURS   Le conseil régional de discipline des avocats de la cours d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté l’action disciplinaire formée par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille, par application de l’article 195 alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991 qui dispose que l'instance disciplinaire a huit mois pour statuer à compter de sa saisine. Le bâtonnier de l’ordre a formé recours contre cette décision. La Cour d’appel d’Aix-en-provence dans son arrêt du 9 juillet 2010 a déclaré irrecevable car tardif le recours du bâtonnier ... En savoir plus

PROFESSIONNEL LIBERAL PLACE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET AUDITION DE SON ORDRE   Dans son arrêt du 6 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation relève que les dispositions des articles L. 621-1 et L. 641-1 du code de commerce relatives à la convocation et à l’audition de l’ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale, ne s’appliquent pas au jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation. Il est à noter qu’en l’espèce, la profession libérale exercée était celle de médecin radiologue.

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